Conditions générales d'utilisation et de vente

La plateforme IRC.APP est éditée et exploitée par Izy Recovery Tech, SARL au capital de 2 000 000 MGA, immatriculée au RCS d'Antananarivo sous le numéro 2026 B 00616 (NIF 3019705122, STAT 62011 11 2026 0 10640), dont le siège social est situé 1er étage, escalier B, porte B104, Immeuble ARO Ampefiloha, 101 Antananarivo, Madagascar (ci-après « IRC.APP »).

Plateforme : le logiciel IRC.APP fourni en mode SaaS (Software as a Service), accessible en ligne. Utilisateur : toute personne disposant d'un compte. Patient : utilisateur bénéficiaire des soins, y compris un salarié couvert par son entreprise et ses ayants droit. Client : patient ou entreprise qui souscrit un service payant. Prestataire : professionnel ou établissement de santé partenaire. Formule : offre d'abonnement (Solo, Duo, Family, Family+). Préfinancement : paiement d'un soin au prestataire pour le compte du patient, remboursé ensuite selon un échéancier.

IRC.APP est une plateforme SaaS dédiée au secteur de la santé à Madagascar. Elle permet notamment de rechercher un prestataire du réseau et de prendre rendez-vous, de gérer une couverture santé souscrite par une entreprise pour ses salariés, de faire préfinancer un soin et d'en suivre le remboursement, et de conserver de façon sécurisée les documents de santé liés à ces parcours.

IRC.APP n'est ni une compagnie d'assurance, ni un établissement de santé. Elle agit comme intermédiaire technique et de mise en relation, et comme gestionnaire des parcours de prise en charge et de préfinancement.

L'accès à la plateforme nécessite un équipement connecté à Internet ; les frais de connexion restent à la charge de l'utilisateur. La création d'un compte est réservée aux personnes majeures ; un mineur ne peut bénéficier du service que rattaché au compte d'un adulte responsable.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de leur mise à jour et de la confidentialité de vos identifiants. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous. Signalez sans délai toute utilisation non autorisée.

Les fonctionnalités de préfinancement et de couverture nécessitent la vérification de votre identité (pièce d'identité officielle et, le cas échéant, justificatifs de situation familiale). Une demande ne peut être traitée tant que cette vérification n'est pas approuvée.

Il est interdit notamment :

• de fournir des informations ou des documents faux, ou d'usurper l'identité d'un tiers ;
• de déclarer un soin, une facture ou un paiement fictif ou majoré ;
• de tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur ou de contourner les mesures de sécurité ;
• de perturber le fonctionnement de la plateforme ou d'en extraire les données de façon automatisée.

Les opérations sont surveillées par notre moteur de conformité (DIAry) afin de prévenir la fraude. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice de poursuites.

Les prestataires du réseau sont vérifiés avant leur intégration (autorisations d'exercice, accréditations). Ils restent seuls responsables des actes médicaux, diagnostics, prescriptions et soins qu'ils réalisent, dans le cadre réglementaire de leur profession. IRC.APP n'intervient pas dans la relation de soin.

Les assistants MitIA, IAro et DIAry fournissent des informations, des orientations et des analyses d'aide à la décision. Ils ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé et ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription. En cas d'urgence, contactez immédiatement les services d'urgence ou un établissement de santé.

IRC.APP met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité absolue. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ; les interruptions programmées sont, autant que possible, annoncées à l'avance.

Les données sont hébergées et traitées de façon sécurisée, dans le respect des normes de confidentialité en vigueur. Les modalités de traitement et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

La plateforme, ses logiciels, textes, logos et marques (dont MitIA, IAro et DIAry) sont la propriété d'Izy Recovery Tech. IRC.APP vous concède un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de votre compte. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation est interdite. Vous restez propriétaire des documents que vous déposez.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, sous réserve du règlement de toute somme restant due (échéances, factures). IRC.APP peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude avérée, de manquement aux présentes conditions ou de décision de notre moteur de conformité, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence. Certaines données sont conservées après la clôture pour respecter nos obligations légales et comptables.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une formule par une entreprise (B2B) ou par un particulier (B2C) et à tout préfinancement de soin. Pour les entreprises, le contrat signé et ses annexes (notamment l'Annexe 1, effectif et formules, et l'Annexe 2, budget annuel santé) prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Chaque formule précise les personnes couvertes, le délai d'échéance, le niveau d'assistance et le réseau accessible : Solo (le titulaire seul), Duo (titulaire et conjoint légal), Family (Duo et deux enfants), Family+ (Family et les parents du titulaire).

Les prix sont exprimés en Ariary (MGA), par personne titulaire et par mois. Le tarif en vigueur est celui affiché sur la plateforme au moment de la souscription ; pour une entreprise, le tarif unitaire est figé dans son contrat. Izy Recovery Tech relevant du régime de l'impôt synthétique, la TVA n'est pas applicable : les prix affichés sont nets. Si ce régime venait à changer, la TVA au taux légal en vigueur s'ajouterait aux prix, après information des clients. IRC.APP peut faire évoluer ses tarifs : toute hausse est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas aux contrats en cours avant leur renouvellement.

La souscription prend effet à la signature du contrat, après acceptation des présentes CGU/CGV. Chaque salarié se voit attribuer une formule, choisie par l'entreprise ou demandée par le salarié et validée par l'entreprise. Une première attribution prend effet le jour même ; un changement de formule prend effet le 1er du mois suivant sa validation, sans prorata. Lors d'un passage à une formule inférieure, les ayants droit qui n'y sont plus couverts sont suspendus, sans suppression de leurs données.

L'entreprise est facturée chaque mois, le 1er du mois, sur la base de l'effectif prévu au contrat (Annexe 1) ou, si le contrat le prévoit, de l'effectif réel. Les factures sont payables à trente (30) jours. Le cas échéant, l'entreprise constitue et maintient la provision du fonds santé prévue au contrat.

Le particulier souscrit une formule depuis son compte. L'abonnement est mensuel, payable à chaque échéance au tarif de la formule choisie, et se poursuit tant qu'il n'est pas résilié.

Sur demande du patient et après validation du dossier (identité vérifiée, devis ou prescription, analyse de la capacité de remboursement), IRC.APP fait régler le soin directement au prestataire. Le patient (ou l'entreprise, selon le mode de souscription) s'engage à rembourser le montant financé selon l'échéancier accepté avant toute confirmation.

Les durées de remboursement possibles sont de 3, 6, 9 ou 12 mois. Des frais de service s'ajoutent au montant financé, selon la durée : 2,5 % (3 mois), 5 % (6 mois), 7,5 % (9 mois) ou 10 % (12 mois). Le montant total, le nombre et le montant des échéances sont affichés avant toute confirmation ; aucun frais n'est prélevé sans votre accord préalable explicite. Le remboursement anticipé est possible à tout moment, sans pénalité.

L'acceptation d'un dossier n'est jamais automatique et reste soumise à l'analyse d'IRC.APP et à la disponibilité des fonds.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par mobile money (MVola, Orange Money, Airtel Money), en indiquant la référence de la transaction ; un justificatif est exigé pour un virement. Chaque paiement déclaré est vérifié avant d'être constaté sur votre compte. IRC.APP ne prélève aucune somme sans votre autorisation.

Une facture ou un reçu est délivré pour chaque paiement constaté.

Une échéance ou une facture non réglée intégralement à sa date est considérée en retard dès le lendemain. IRC.APP vous en informe et recherche avec vous une solution amiable. Un retard de paiement n'entraîne jamais de refus automatique d'un soin. En cas de retard persistant, IRC.APP peut suspendre l'accès à de nouveaux préfinancements ou à la formule concernée, après en avoir informé le client, et engager le recouvrement des sommes dues.

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, sauf durée prévue au contrat d'entreprise. Le particulier peut résilier à tout moment en contactant notre équipe ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. L'entreprise résilie dans les conditions et selon le préavis prévus à son contrat. S'agissant d'un service fourni en ligne dès la souscription, aucun délai de rétractation ne s'applique ; la résiliation reste possible à tout moment dans les conditions ci-dessus. La résiliation ne dispense pas du remboursement des préfinancements en cours ni du règlement des factures émises.

Le prestataire est réglé des soins validés par lots hebdomadaires, chaque lundi, pour les soins validés depuis au moins 72 heures (délai de contestation). Le règlement est effectué exclusivement sur le compte bancaire ou le numéro mobile money vérifié lors de son intégration. Le prestataire s'engage à ne facturer que des soins réellement réalisés, au tarif convenu, et à transmettre les justificatifs demandés.

Toute participation au financement des soins fait l'objet d'un contrat particulier signé avec IRC.APP, qui en fixe seul les conditions (montant, durée, rémunération éventuelle, risques). Aucune rémunération n'est garantie par les présentes conditions.

IRC.APP est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la plateforme. Elle ne saurait être tenue responsable de la qualité des soins prodigués par un prestataire, d'une indisponibilité due à un tiers (opérateur, hébergeur, réseau) ou à un cas de force majeure, ni d'un usage de la plateforme non conforme aux présentes conditions.

IRC.APP peut modifier les présentes conditions pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. La date de mise à jour figure en haut de cette page.

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les présentes conditions sont régies par le droit malgache. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable : toute réclamation doit être adressée par écrit à riva@irc.mg, et IRC.APP s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes d'Antananarivo (Madagascar), sous réserve des règles impératives de compétence applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes conditions : riva@irc.mg

Vous pouvez également échanger directement avec notre équipe en réservant un rendez-vous de 30 minutes sur Calendly.